Quelle est la différence entre des CGV et un contrat ?

Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Son objectif ? Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’article 1101 du Code civil). Les CGV, elles, sont des clauses rédigées à l’avance par un vendeur ou un prestataire et s’appliquent à ses clients.

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Des différences tant sur l’élaboration que sur le type de prestations concerné

Les CGV sont un contrat d’adhésion : rédigées par le vendeur ou le prestataire en amont de la relation commerciale, elles constituent un document unique qui doit être mis à jour régulièrement. Le client doit en prendre connaissance et les accepter.

On les utilise pour des prestations ou des ventes standardisées et on peut y ajouter des conditions particulières. Les CGV, par nature, ne se modifient en effet pas à la tête du client, d’où l’intérêt d’y ajouter des conditions particulières ou un contrat qui précise (ou écarte) certaines clauses des CGV standards.

Le contrat négocié, lui, est un contrat de gré à gré rédigé entre le client et le prestataire. Il est accepté après signature des deux parties. Il est surtout utile pour des prestations sur mesure ou des missions complètes et sa rédaction est totalement personnalisable en fonction de la relation commerciale souhaitée avec le client :

- Périmètre de la mission

- Calendrier

- Livrables attendus

- Répartition des responsabilités

- Propriété des créations

- Conditions de sortie ou de règlement des litiges.

Cette souplesse a forcément un coût : chaque contrat doit être rédigé, adapté et négocié en fonction de chaque client. Heureusement, il existe de très bons avocats pour vous aider.

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Les CGV sont-elles obligatoires ?

Si votre client est un professionnel

Dans le cadre d’une relation commerciale B to B, le Code de commerce n’impose pas de CGV mais il prévoit que toute activité de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente a l’obligation de les communiquer à l’acheteur professionnel qui en fait la demande. En même temps, si on a pris le temps de les rédiger, autant les montrer, non ?

Quand elles existent, les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale et elles doivent comprendre certaines mentions :

- Conditions de règlement

- Eléments de détermination du prix (barème de prix unitaires et éventuelles réductions)

Vous pouvez également les compléter par des conditions particulières de vente. Si vous ne pouvez pas fixer le prix de votre prestation à l’avance, vous devez communiquer au client la méthode de calcul de votre prix ou un devis détaillé.

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Si votre client est un particulier

Dans ce cas, la question se pose différemment. Avant de conclure un contrat avec votre client, vous devez communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé

- Le prix

- Le délai d’exécution de la prestation

- L’identité du vendeur

- Les garanties légales comme la garantie légale de conformité

Même si la loi ne désigne pas les CGV comme support obligatoire pour ces informations, c’est habituellement là qu’on les retrouve.

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CGV ou contrat : quel outil choisir ?

Quel document protège le mieux une relation commerciale ?

Des CGV acceptées dans les bonnes conditions ont la même force obligatoire qu’un contrat signé. Des contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et des CGV acceptées font partie du contrat : elles sont donc tout autant protectrices qu’un contrat signé.

Mais, pour que cette protection soit effective, il faut que votre client ait eu connaissance de vos CGV et qu’elles aient été acceptées. En cas de litige, c’est à vous de prouver qu’elles ont été communiquées et acceptées, avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Autre point sur lequel vous devez être vigilant : vos CGV et vos conditions particulières de vente ne doivent pas se contredire, sinon ce sont les conditions particulières qui l’emportent.

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Choisissez le document le plus adapté à votre activité

Selon votre activité et votre typologie de clientèle, vous vous demandez qui, des CGV ou du contrat, est l’outil le plus indiqué.

Comme on l’a vu précédemment, les CGV conviennent particulièrement à une entreprise qui vend toujours le même type de produits ou qui proposent des prestations standardisées, sous forme de packs par exemple. Dans ces cas-là, un seul document, mis à jour à intervalle régulier, va encadrer l’ensemble de vos ventes et simplifier votre gestion administrative.

En plus, elles sont aussi protectrices qu’un contrat si elles sont communiquées et acceptées dans les bonnes conditions. Si vous n’avez pas de prestations au cas par cas à réaliser, les CGV sont donc la meilleure option.

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Le contrat va davantage convenir à un prestataire qui fait du sur-mesure pour chaque client. Si sa mise en place est plus lourde, le contrat vous permet d’entrer dans le détail et d’adapter vos conditions juridiques à chaque relation commerciale.

Vous hésitez toujours ? Rassurez-vous, il existe un entre-deux utilisé par de nombreuses entreprises :

- Des CGV qui fixent le cadre commun (paiement, responsabilité, résiliation, etc.)

- Un devis signé ou un contrat qui précise les éléments spécifiques à chaque client et qui renvoie aux CGV.

Les deux documents doivent, par contre, ne pas se contredire.

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Vous n’avez ni CGV, ni contrat : qu’est-ce que vous risquez ?

Une relation commerciale peut être fondée sur un devis ou des échanges

Là, vous allez me dire : ça fait 10 minutes que j’hésite entre CGV et contrat et Maitre Dubreux me dit qu’un simple devis peut faire exister une relation commerciale. Attendez un peu avant de partir ! En l’absence de CGV ou de contrat, les protections purement contractuelles font défaut. Limitation de responsabilité, conditions de résiliation ou encore propriété des livrables sont, dans ce cas, soumises au droit commun, lequel est bien souvent moins favorable au prestataire.

Alors, oui, une relation commerciale peut exister par un échange de mails ou une commande orale mais la protection n’est pas du tout la même et les points de friction sont plus difficiles à régler.

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Si vous avez un contrat sans CGV

Un contrat signé couvre en principe la relation entre les parties signataires. La difficulté apparait en cas de clause non écrite ou de prestation complémentaire sollicitée hors contrat.

Pour une entreprise qui conclut un grand nombre de ventes standardisées, l'absence de CGV impose par ailleurs de rédiger et de faire signer un contrat pour chaque opération, ce qui alourdit le processus commercial.

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Si vous avez des CGV sans contrat

L’essentiel des contentieux porte sur l’opposabilité des CGV. Le moment de la communication est donc déterminant. Des CGV qui n’apparaissent que sur la facture transmise après la commande ne peuvent pas démontrer l’acceptation du client.

De plus, des CGV opposables peuvent être contestées clause par clause, notamment entre professionnels si une clause créé un déséquilibre significatif dans la relation commerciale.

Dernier point et non des moindres : avoir à la fois un contrat et des CGV ne suffit pas si ces deux documents sont mal reliés entre eux. Une clause de renvoi doit obligatoirement s'accompagner d'une remise effective des CGV dont la preuve est conservée.

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Dans tous les cas, l'efficacité de ces deux documents repose moins sur leur existence que sur leur rédaction, leur cohérence et la preuve de leur acceptation par vos clients. Un audit des CGV et des modèles de contrats existants par un avocat spécialisé en droit des contrats permet d'identifier les clauses inopposables ou contestables avant qu'un litige ne les révèle. Réservez un rendez-vous pour en savoir plus.

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