Les conditions à remplir pour émettre des BSPCE

Qu’est-ce qu’un BSPCE au juste ?

Un BSPCE (bon de souscription de parts de créateur d’entreprise) est un titre qui donne à son bénéficiaire le droit de souscrire, à un prix fixé à l’avance, des actions de la société qui l’émet. Ce dispositif est réservé aux sociétés par actions, forcément me direz-vous : SA, SAS, SARL… Son régime fiscal est fixé par l’article 163 bis G du Code général des impôts.

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Quel type de société peut émettre des BSPCE ?

Toutes les entreprises ne peuvent pas émettre de BSPCE. Pour pouvoir le faire, il faut cumuler plusieurs conditions :

- Votre entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés en France

- Elle doit avoir un capital détenu de manière directe et continue, à hauteur de 15% au moins, par des personnes physiques ou par des personnes morales qui seraient-elles mêmes détenues à 75% par des personnes physiques

- La société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités (des exceptions existent mais ce serait trop long de vous les détailler ici. Nous pouvons en discuter ensemble si vous pensez être éligible)

- Si les titres de la société sont côtés, la capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d’euros

- L’entreprise doit être immatriculée au R.C.S depuis moins de 15 ans.

J’insiste sur la nécessité de remplir toutes ces conditions. Si l’une d’elles manque, vous ne pourrez pas émettre de BSPCE.

A savoir : la loi de Finances 2026 a élargi le dispositif aux filiales d’une société si elle les détient directement à 75% du capital ou des droits de vote mais aussi à ses sous-filiales, si le produit des pourcentages de détention est d’au moins 75%. Cet assouplissement vise à permettre à de jeunes entreprises organisées en groupe de sociétés d’intéresser leurs salariés.

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A qui peut-on attribuer des BSPCE ?

Les BSPCE sont en général émis pour les membres du personnel salarié. Cependant, la société peut en attribuer aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, aux membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance (ou de tout organe statutaire équivalent pour les SAS)

Un dirigeant non salarié n’entre pas, quant à lui, dans le champ des bénéficiaires.

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Quel est le processus d’émission des BSPCE ?

Vous devez respecter un cadre formel très précis pour émettre ces bons.

La première étape est d’obtenir une autorisation délivrée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. C’est la seule instance compétente pour autoriser l’émission des BSPCE. Elle se prononce en se basant sur un rapport du conseil d’administration (CA) ou du directoire, ainsi que d’un rapport spécial du commissaire aux comptes.

Cette assemblée générale extraordinaire (AGE) peut déléguer au CA ou au directoire l’établissement de la liste précise des bénéficiaires des bons, ainsi que le nombre de titres attribués à chacun. Par contre, c’est elle qui fixe le délai d’exercice des bons.

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Vient ensuite la fixation du prix d’exercice. C’est le prix auquel les bénéficiaires de BSPCE pourront souscrire des actions. Il est fixé le jour de l’attribution des bons, sur la base des rapports qui ont permis à l’assemblée de délivrer l’autorisation d’émettre.

Attention : si la société a procédé à une augmentation de capital dans les 6 mois précédents, le prix d’exercice doit en tenir compte (au risque, sinon, de léser les salariés bénéficiaires, ce qui n’est pas le but de l’opération).

Les bons attribués restent alors incessibles et ne peuvent être exercés que dans le délai que l’assemblée a fixé.

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Les erreurs qui peuvent vous coûter cher ou rendre l’émission invalide

Une erreur dans le processus d’émission et vous risquez de perdre l’avantage fiscal lié à ce dispositif. Pour rappel, le régime fiscal du BSPCE distingue deux gains : le gain d’exercice et la plus-value de cession.

Et côté cotisations, comment ça se passe ? Lorsque les conditions légales d’émission sont respectées, le gain de BSPCE n'est pas soumis aux cotisations sociales salariales et patronales de droit commun. C’est ce qui fait la différence avec d’autres instruments d'actionnariat salarié comme les actions gratuites. Les BSPCE restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital qui s'ajoutent à l'imposition forfaitaire.

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Les erreurs qui exposent la société ou les bénéficiaires

Plusieurs erreurs, assez fréquentes malheureusement, rendent l’émission de BSPCE inopérante, voire invalide.

Première erreur et non des moindres : une condition d'éligibilité oubliée et c’est tout le régime de faveur qui disparait. Les conditions relatives à la société émettrice s'apprécient en effet de façon cumulative. Oublier l’une d’entre elles, c’est priver l'ensemble des bénéficiaires du régime fiscal favorable.

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Mais ce qui fragilise le plus souvent l’émission des BSPCE, ce sont les erreurs de procédure. Que ce soit l’absence d’autorisation de l’AGE, celle du rapport spécial du commissaire aux comptes ou l’attribution à une personne non éligible, il existe de nombreuses imprudences qui fragilisent voire invalident l’émission. D’autant plus que ces failles peuvent être révélées plus tard, lors d’une levée de fonds par exemple. D’où l’importance de faire appel à un avocat spécialisé dans l’émission de titres.

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Autre point de vigilance que je vérifie avec mes clients : le prix d’exercice. S’il est fixé en dessous de la valeur réelle des titres de votre entreprise, vous pouvez perdre le bénéfice du régime fiscal en cas de contrôle.

A savoir : Dans une SAS, l'émission de BSPCE suppose une base statutaire ou une décision collective des associés conforme aux règles applicables à l'augmentation de capital. L'absence d'une telle base est une source fréquente de reprise de la procédure a posteriori.

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Comment présenter le BSPCE à vos salariés ?

Quand vous parlez du BSPCE à vos salariés, faites attention : ce n’est pas un complément de salaire garanti car sa valeur va dépendre de l’évolution future de la société. Evitez de vous avancer sur une valorisation trop optimiste que vous ne saurez pas garantir. Le gain des BSPCE est aléatoire et ils doivent attendre 3 ans avant de pouvoir bénéficier de l’accès au taux réduit de 12,8%. Vous devez aussi les informer des conséquences d’un éventuel départ de l’entreprise sur les bons non exercés.

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Documentez bien la procédure et respectez-la

Vous devez conserver, pour chaque émission de BSPCE, plusieurs documents clés : le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant autorisé l'émission, le rapport du conseil d'administration ou du directoire, le rapport spécial du commissaire aux comptes, les décisions d'attribution individuelle mentionnant le nom des bénéficiaires et le nombre de titres attribués, ainsi qu'un plan ou règlement de BSPCE précisant les modalités d'exercice.

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Vous devez également faire une déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale pour garder le bénéfice du régime. Je peux vous aider dans la formalisation de cette émission. Réservez un rendez-vous pour en savoir plus.

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